France – 8/03/2019 – Flash – energiesdelamer.eu. Les recours déposés par les opposants au parc éolien en mer de Saint-Brieuc étaient présentés à la CAA de Nantes ce matin. Les magistrats délibèrent cet après-midi.
En effet, ce matin la 5ème chambre Le rapporteur public M. Eric Sacher Magistrat administratif avait la charge d’exposer les conclusions du rapporteur M. Sébastien Degommier à propos du parc éolien en mer de Saint Brieuc dont le consortium Ailes Marines SAS a été lauréate en Avril 2012 de l’appel d’offre lancé par l’Etat le 11 juillet 2011.
Les jugements devraient être connus et notifies aux parties dans une quinzaine de jours et rendus public.
Les deux affaires portent respectivement sur l’autorisation donnée de la société Ailes Marines S.A.S à aménager et à exploiter un parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc et sur la Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue entre l’Etat et la société Ailes Marines portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer en baie de Saint-Brieuc approuvé le 21 juin 2018 par le Préfet des Côtes d’Armor.
N° 1801657
Requête de l’association « ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES D’ERQUY ET DES ENVIRONS (APSEE) – ERQUY ENVIRONNEMENT et autres (représentés par AARPI Via Avocats) contre l’arrêté du 20 décembre 2017 par lequel le préfet des Côtes d’Armor a modifié l’arrêté n° 2017 / n°7 du 18 avril 2017, sur le fondement de l’article L. 214-3 du code l’environnement, portant autorisation de la société Ailes Marines S.A.S à aménager et à exploiter un parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc.
N° 1803267
L’association » Gardez les Caps » et autres demandent à la Cour d’annuler l’arrêté du 21 Juin 2018 du préfet des Côtes d’Armor (représentés par Me MONAMY) portant régularisation de l’arrêté initial n° 2017-6 du 18 avril 2017 par lequel le même préfet a approuvé la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue entre l’Etat et la société Ailes Marines portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer en baie de Saint-Brieuc.
Dans les deux cas les défendeurs sont les Ministères de la transition écologique et solidaire et la Société Ailes Marines SAS, représentée par LPALAW
Plusieurs collectivités sont directement concernées par les décisions qui ressortiront de la CAA de Nantes. Celles du Havre pour l’usine/site d’assemblage des pâles et nacelles dont la demande de permis de construire sur le Grand Port du Havre a été déposée le 15 février dernier et la Ville de Brest pour la construction sur le Port des fondations.
Points de repère
27/02/2019 – Comme pour les parcs en mer de Dieppe-Le Tréportet de Yeu-Noirmoutier, le parc éolien en mer de Saint-Brieuc doit être équipé par des éoliennes Siemens Gamesa de 8 MW assemblées dans la future usine du Havre.
Ailes Marines a été déclarée lauréate en avril 2012 de l’appel d’offres n°2011/S 126-208873 pour le projet de parc éolien en mer de la Baie de Saint-Brieuc, et est en charge du développement, de la construction et de l’exploitation du parc éolien en mer.
Ailes Marines est une société de projet par actions simplifiée (SAS) détenue à 70 % par IBERDROLA, à 30% AVEL VOR (composé de RES et de la Caisse des Dépôts et Consignations).
La cour administrative d’appel de Nantes présidée par Brigitte Phémolant, conseillère d’Etat, est la juridiction d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État en qualité de juge d’appel.
Elle a été créée par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
Elle est également compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges relatifs aux décisions prises par différentes commissions en application de l’article L.752-17 du Code du Commerce, ainsi que celles relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, des litiges portant sur les décisions énumérées au II de cet article, relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer, jusque et y compris aux premiers postes de raccordement à terre, et des litiges portant sur les décisions énumérées au III de ce même article, relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage et le pré-assemblage des installations mentionnées aux I et II de l’article R. 311-4 du code de justice administrative ainsi qu’aux opérations de transport et de dragage connexes.
La cour est composée de trente et un magistrats qui siègent au sein de six chambres. Cf. Wikipédia
