France – Jeudi 27/04/2017. “Ils Bougent” energiesdelamer.eu. Par décret sur le rapport de Ségolène Royal, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, Bruno LASSERRE, ancien président de l’Autorité de la concurrence, président de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat depuis le 28 septembre 2016, a été nommé le 26 avril 2017, président du CoRDiS. Il remplace Monique Liebert-Champagne qui était présidente du CoRDiS de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) depuis le 1 mars 2013.
Diplômé de l’Institut d’études politiques de Bordeaux et ancien élève de l’ENA, Bruno LASSERRE entre au Conseil d’Etat en 1978, Président de la 1ère chambre du contentieux de 1999 à 2002. Il devient président adjoint de la section du contentieux au Conseil d’Etat en septembre 2002. Depuis 2016, il est président de la section de l’Intérieur.
Spécialiste des questions de concurrence, il a été le principal architecte de l’ouverture du marché des télécommunications en tant que directeur de la réglementation générale au ministère des postes (1989-1993) puis directeur général des postes et télécommunications de 1993 à 1997. Il entre au Conseil de la concurrence en 1998 pour être nommé président en 2004. Renouvelé dans ses fonctions, il est resté président de l’Autorité de la concurrence jusqu’en 2016.
Marie-Laure DENIS, conseiller d’Etat a été nommée en tant que membre titulaire du CoRDiS par Jean-Marc Sauvé le Vice-président du Conseil d’Etat.
Diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris en 1988, et ancienne élève de l’ENA, Marie-Laure DENIS est entrée au Conseil d’Etat à la section du contentieux en 1992. En 1996 elle est nommée directrice adjointe du cabinet du maire de Paris. En 1998, elle rejoint le Conseil d’Etat. En 2002, elle est nommée successivement directrice adjointe du cabinet du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, puis directrice de cabinet du ministre de la famille. Membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel à partir de 2004, elle a été membre de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes de 2011 à 2016.
Les deux membres suppléants nommés par le Vice-président du Conseil d’Etat sont Hélène VESTUR, Conseiller d’Etat et Fabrice DAMBRINE, Conseiller d’Etat.
Diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris, Hélène VESTUR est titulaire d’un DEA (diplôme d’étude approfondie) de philosophie et d’un DEA de sociologie à l’EHESS. Ancienne élève de l’ENA, elle entre au Conseil d’Etat en 1985 à la section du contentieux. Elle est actuellement à la section des travaux publics.
Ingénieur au Corps des mines, Fabrice DAMBRINE effectue une grande partie de sa carrière au ministère de l’industrie et dans des entreprises industrielles du secteur de l’énergie. De 2012 à 2015, il préside la section Innovation, compétitivité et modernisation du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique. Depuis 2015, Fabrice DAMBRINE est Conseiller d’Etat à la section des travaux publics.
Les deux autres membres du CoRDiS, conseillers à la Cour de cassation sont Henriette CHAUBON et Claude GRELLIER, conseiller honoraire. Les membres suppléants sont Lionel GUERIN et Jean-Baptiste PARLOS.
Henriette CHAUBON, conseillère à la chambre criminelle de la cour de cassation, est nommée avait été nommée, présidente de l’observatoire de la récidive et de la désistance, sur proposition du premier président de la Cour de cassation le 14 janvier 2016.
Claude GRELLIER, Conseiller honoraire à la Cour de Cassation, a été Magistrat de l’ordre judiciaire de 1974 à 2016. Il a été notamment Juge d’Instruction, spécialisé dans les affaires de presse. Claude GRELLIER est Professeur associé en Droit de la santé et de la Réparation du préjudice.
Points de rep
Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a été créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.
Le comité est chargé par la loi de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel. Il est indépendant du collège des commissaires et permet à la CRE, d’accomplir une de ses missions fondamentales : garantir l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux d’énergie, clé de l’ouverture à la concurrence.
Il est composé de deux conseillers d’Etat désignés par le vice-président du Conseil d’Etat et de deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.
Ils sont chargés de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs. Ils sont également chargés de sanctionner les infractions au code de l’énergie.
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