Etats-Unis – 27/04/2022 – energiesdelamer.eu. Alors que les efforts s’accélèrent pour développer des parcs éoliens en mer, de nombreuses questions restent en suspens quant à la portée des lois américaines sur le cabotage et à la manière dont l’Act Jones sera spécifiquement appliquée à la construction des parcs éoliens.
Bien que les États-Unis aient déclaré qu’ils appliqueraient les règlements de manière similaire à leurs précédentes applications à l’industrie pétrolière et gazière offshore, les partenaires du cabinet d’avocats Winston & Strawn soulignent qu’en raison d’une ambiguïté juridictionnelle, qui n’a pas été résolue avant le 1er janvier 2021, l’agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (Customs and Border Protection agency- CBP) n’a pas été en capacité d’émettre beaucoup de décisions relatives à l’éolien offshore.
Début de réponses
Le CBP commence à aborder certains des problèmes en suspens en fournissant des réponses aux questions posées par l’industrie depuis le 21 avril. Le CBP a publié sur son site Web public une décision datée du 14 avril. Selon Charlie Papavizas, président de Winston’s Maritime & Admiralty Practice, associé chez Winston & Strawn, la décision répond à une demande initialement soumise en 2018 et complétée en 2021.
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POINTS DE REPÈRE
Le 4 avril 2022, Kathi Vidal, partenaire de Winston & Strawn et candidate à la présidence, a été confirmée par le Sénat des États-Unis en tant que sous-secrétaire au commerce pour la propriété intellectuelle et en tant que directrice de l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO). Kathi Vidal dirigera les plus de 13 000 employés de l’USPTO et son budget de près de 4 milliards de dollars. Elle sera également la conseillère principale du président des États-Unis et de l’administration, par l’intermédiaire du secrétaire au commerce, sur toutes les questions de politique de propriété intellectuelle. Kathi a été associée directrice du bureau de Winston & Strawn dans la Silicon Valley et a siégé au comité exécutif de l’entreprise.
L’ Outer Continental Shelf Lands Act , créé le 7 août 1953, définit l’OCS comme toutes les terres submergées situées au large des eaux côtières de l’État (3 milles au large) qui sont sous juridiction américaine.
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