Depuis le 1er janvier 2021, l’Union européenne compte 27 pays (Etats membres) : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Entré le 1er janvier 1973, le Royaume-Uni a juridiquement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 (Brexit). Il s’est ensuite retiré de l’union douanière et du marché unique le 31 décembre 2020. Il conserve néanmoins des liens importants
Le rapport « Mission sur la politique commune des pêches »
Le post-Brexit rebat les cartes de la politique européenne de la pêche. Les auteurs du rapport français « Mission sur la politique commune des pêches« , ont rencontré des professionnels, des ONG, des scientifiques de l’Ifremer, l’administration française la Direction des affaires maritimes, l’Office français de la biodiversité (OFB), la DG Outre-Mer et des instances européennes. Le rapport mentionne notamment qu’il convient d’intégrer la pêche dans la croissance bleue et proposer de nouvelles valorisations, travailler sur la construction de l’image de la pêche, son insertion dans les territoires a changé. Le port de pêche n’est plus le seul centre d’intérêt des villes portuaires.
Par exemple, pour l’OFB, la structuration de la flotte française (pêche), très basée sur les arts trainants, doit évoluer en levant la limite de tonnage qui peut se révéler bloquante pour l’évolution de la flotte. Pour passer du chalutage à lignes et nasses, des problèmes de jauges se posent…. Il faut développer une vision positive de la pêche … rétablir la confiance et faire les recherches nécessaires …
Principalement axé sur la ressource, le rapport préconise une inflexion de la PCP sur six grands axes :
moduler les principes de la PCP (rendement maximum durable, approche de précaution et mesures écosystémiques) et prévoir des outils alternatifs pour atteindre le bon état de durabilité d’exploitation des ressources ;
améliorer la gouvernance de la PCP en privilégiant la régionalisation pour la gestion des pêches et en améliorant l’efficacité et la perception des travaux du Comité Scientifique, Technique et Economique des Pêches (CSTEP) ;
mieux préserver la biodiversité et avoir recours aux mesures écosystémiques en associant les professionnels ;
réviser les mesures techniques de la PCP en faisant évoluer l’encadrement de la capacité pour faciliter la modernisation de la flotte, en reconsidérant les stocks soumis aux totaux admissibles de captures (TAC) pour en diminuer le nombre, en réajustant leur localisation et leur donnant une portée pluriannuelle, et en simplifiant l’obligation de débarquement (OD) vers plus de compréhension et de responsabilisation des acteurs ;
étendre l’application de la PCP à l’international en impliquant les Etats membres et en ajoutant un volet social pour harmoniser le droit du travail sur les navires et faciliter l’accès à la formation des marins ;
aménager la PCP pour les régions ultrapériphériques (RUP) pour tenir compte de leurs spécificités comme le prévoit le Traité de fonctionnement de l’UE.
Le rapport s’interroge sur les conséquences du Brexit concernant le suivi des avis scientifiques, le côté politique de la négociation des quotas risque dans les années à venir de prendre le pas sur ceux-ci, ce qui est dangereux.
Par exemple, la difficulté des négociations avec la Norvège montre qu’un avis scientifique peut être interprété et suivi de façon très différente selon la suite politique que l’on veut lui donner.
En ce qui concerne l’Atlantique Est, pour le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) ou The International Council For the Exploration of the Sea (ICES), organisme reconnu et respecté, ses avis sont la base des politiques des pêches dans cette zone. Créé en 1902, le CIEM coordonne les travaux de 1600 scientifiques provenant de 20 pays. Son indépendance est le gage de sa crédibilité.
Dans l’UE, l’’interface entre le scientifique et le politique, délicate à réaliser, est assurée par le CSTEP, (STECF en anglais), comité placé auprès de la Commission pour compléter et éclairer les avis scientifiques sur la gestion des ressources. Les auditions menées par les rapporteurs ont montré que son rôle est controversé. Il est souvent considéré par les professionnels comme un outil servant à la Commission pour faire obstacle à la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche – PCP. Son manque d’analyse pluridisciplinaire, en particulier socio-économique, lui est également reproché. Cette perception négative est regrettable et a été accentuée par la difficulté de gérer les saisines répétées concernant les dérogations à l’OD.
Ce rapport vient compléter et éclairer l’article publié le 16 octobre 2021 (rediffusé le 18 octobre à la suite de demandes des abonnés) sur le déplacement du 15 octobre d’Annick Girardin, à Bruxelles avec une délégation de plusieurs présidents de comités des pêches.
Mais, le rapport n’aborde pas les aspects de la stratégie de la planification maritime avec son partage des territoires entre les « usagers de la mer », alors que la réduction des eaux communautaires entraîne des superpositions d’activités parfois contradictoires. En France et en Belgique dernièrement, les énergies renouvelables de la mer avec l’éolien offshore en font les frais. Bien que, selon l’étude de l’Ifremer du 11 octobre 2021, la pêche à la coquille Saint-Jacques n’a jamais été aussi fructueuse en Baie de Saint-Brieuc et en Baie de Seine, une partie des pêcheurs de Saint-Brieuc estiment que « leur territoire » est amputé par le parc éolien en mer d’Ailes Marines, en plus de la réduction de leur zone de pêche avec le Royaume-Uni.
16/10/2021 – L’Allemagne, la Belgique, Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède ont signé une déclaration commune le 11 octobre pour alerter les autorités sur les restrictions pêche post-Brexit et négociations au niveau européen sur les quotas au sein de l’Union. Annick Girardin était accompagné de Gérard Romiti*, président du Comité national des pêches ; Olivier Le Nezet, président du Comité des pêches de Bretagne ; Dimitri Rogoff, président du Comité des pêches de Normandie ; Olivier Leprêtre, président du Comité des pêches des Hauts-de-France le 15 octobre.
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