France – Lundi 08/03/2021 – energiesdelamer.eu. Garantie d’origine, décryptage de l’ordonnance du 3 mars 2021 par Séverine Michalak, expert juridique, qui complète et harmonise les dispositions relatives aux garanties d’origine (GO), et notamment à l’articulation entre ces garanties et les dispositifs de soutien. Cette ordonnance répond ainsi aux attentes des acteurs du secteur et notamment la possibilité pour les producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien public de bénéficier d’un droit de priorité sur l’achat des garanties d’origine issues de leurs installations, avant ou après leur mise aux enchères par l’État.
Rappelons qu’avant l’instauration d’un système d’enchères au profit de l’Etat ont coexisté de façon peu harmonieuse à la fois un régime de subrogation dans la demande des garanties d’origine par EDF en cas de tarif d’achat, et d’interdiction de cumul entre GO et complément de rémunération. Cette dernière n’avait pas la faveur de la CRE, qui privilégiait au contraire la possibilité d’émission et de valorisation des GO par les producteurs aidés et la prise en compte de cette source de revenus complémentaires dans la formule du complément de rémunération[1]. Cet avis avait été suivi dans un premier temps par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), qui s’est finalement prononcée contre cette possibilité, craignant d’autoriser ainsi une double rémunération ou rente indue (le complément de rémunération auquel viendrait s’ajouter la valeur de la garantie d’origine).
Ces GO étaient donc perdues. Or, elles appartiennent en quelque sorte à l’État, qui, en subventionnant la production, s’est vu transférer leur propriété. La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 est ainsi venue introduire le principe d’une mise aux enchères au bénéfice de l’État des garanties d’origine issues de la production d’électricité d’origine renouvelable par les installations bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération.
Ces enchères permettent en principe de dynamiser le marché, en valorisant certaines énergies renouvelables.
L’article L. 314-14-1 du code de l’énergie dispose ainsi que les GO issues de la production d’électricité d’origine renouvelable par les installations d’une puissance installée supérieure à 100 kW bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération sont émises d’office, en tout ou partie, au bénéfice de l’État à sa demande et mises aux enchères par le ministre chargé de l’énergie.
Depuis septembre 2019, Powernext était, en tant que gestionnaire du registre national des GO, chargée de leur mise aux enchères mensuelle, l’Etat en devenant l’unique vendeur. Le producteur peut donc choisir soit d’émettre les G.O. relatives à sa production d’électricité en renonçant à tout soutien public, soit de conserver le bénéfice du soutien moyennant une cession de ses G.O. au bénéfice de l’Etat. Depuis le 20 janvier 2020, Powernext a intégré European Energy Exchange (EEX)*.
Sources des illustrations
A la « Une » : Rapport EEX
Dans le texte, Rapport de l’Agence de service public de la donnée produite par les gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie. L’Agence ORE développe des services gratuits de visualisation multi-énergie et multi-distributeurs d’énergie pour accompagner les acteurs des territoires (publics et privés) dans leurs exercices de planification et de transition énergétique et contribuer à l’information du citoyen.
A paraître le 15 mars 2021 – MerVeille Energie #4. Marché local et enjeux réglementaires : Juridique, réglementation et institutions financières et notamment, un décryptage sur les enjeux juridiques du « contenu local » pour le marché de l’éolien offshore par Séverine Michalak, expert, spécialiste du droit des EMR.
[1] Délibération de la CRE du 7 décembre 2017 portant avis sur le projet de décret organisant la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables en application des articles L. 314-14-1 et L. 314-17 du code de l’énergie
es enchères permettent en principe de dynamiser le marché, en valorisant certaines énergies renouvelables.
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