France – Jeudi 04/07/2019 – energiesdelamer.eu. L’attribution du parc éolien en baie de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) à Ailes Marines a été étudiée hier par le conseil d’État. Une attribution remise en cause par Stéphane Hoynck. maître des requêtes au Conseil d’Etat, rapporteur public près l’assemblée du contentieux. Le Conseil d’Etat rendra son avis dans quelques semaines.
Ailes Marines avait été désigné lauréat le 6 avril 2012 de l’appel d’offres n°2011/S 126-208873 pour le projet de parc éolien en mer de la Baie de Saint-Brieuc. Le projet comprend 62 éoliennes Siemens Gamesa en remplacement des turbines Adwen de 8 MW. L’investissement prévu était de €2,4 milliards.
Ailes Marines qui est en charge du développement, de la construction et de l’exploitation du parc éolien en mer est une société de projet par actions simplifiée (SAS) détenue à 70 % par IBERDROLA, à 30% AVEL VOR (composé de RES et de la Caisse des Dépôts et Consignations).
La mise en service du parc en mer était prévue en 2020 pour alimenter environ 800 000 personnes en électricité et est dorénavant programmée entre 2021 et 2023 suite aux différents recours dont le parc éolien en mer fait l’objet.
Une décision rendue dans les prochaines semaines
L’association Gardez le cap demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Installée à Lorient depuis 2015, Nass et Wind Smart Services s’est associé aux opposants estimant que des irrégularités dans cette procédure s’étaient produites.
Nass et Wind Smart Services était partenaire d’Éolien Maritime France, filiale d’EDF-Energies Nouvelles, dont le projet n’avait pas été retenu lors de l’attribution. Ses avocats ont rappelé qu’au regard des trois critères (prix de l’énergie, sécurité industrielle et environnement), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) n’avait pas sélectionné Ailes Marines.
Le gouvernement avait alors, dans « un souci d’équilibre industriel », désigné non pas le gagnant de l’appel d’offres, mais le second sur la liste, à savoir Ailes Marines.
« Le ministre était tenu de respecter l’appel d’offres et ne pouvait choisir le candidat arrivant second au regard des critères », estiment les avocats de Nass et Wind. Le rapporteur public, Stéphane Hoynck, s’est rendu à leur avis et a proposé l’annulation des deux arrêtés d’attribution, ce qui permettrait de rouvrir le dossier d’attribution de ce parc.
Points de repère
8/04/2019 – Par une ordonnance n° 1702519 du 26 juin 2017, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B…A…. ICI
Par cette requête, un mémoire de régularisation et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 31 mai et 16 novembre 2017 et 16 mars 2018, M. A… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 mars 2017 de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité, avec mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Erquy, Hénansal et Saint-Alban ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative…
D E C I D E : ————– Article 1er : La requête de M. A…est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la société RTE sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B…A…, au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à la société RTE.
8/03/2019 – Les recours déposés par les opposants au parc éolien en mer de Saint-Brieuc avaient présentés à la CAA de Nantes à la 5ème chambre Le rapporteur public M. Eric Sacher Magistrat administratif avait la charge d’exposer les conclusions du rapporteur M. Sébastien Degommier à propos du parc éolien en mer de Saint Brieuc dont le consortium Ailes Marines SAS a été lauréate en Avril 2012 de l’appel d’offre lancé par l’Etat le 11 juillet 2011 ICI.
10/01/2018 – Changement de machines autorisé. Après avoir obtenu l’accord de Nicolas Hulot pour changer les éoliennes Adwen AD8-180 préalablement prévues pour le parc éolien en mer de Saint Brieuc, Ailes Marines a reçu l’accord du Préfet des Côtes-d’Armor pour la modification de ses autorisations administratives délivrées en avril 2017.
16/10/2017 – Nass & Wind contre l’Etat
La société lorientaise Nass & Wind Smart Services (ex-Nass & Wind Offshore) conteste le rejet de la candidature de la compagnie Eolien Maritime France (EMF) dont EDF était partenaire, pour l’exploitation du futur parc éolien offshore de Saint-Brieuc et estime avoir été lésée.
Nass & Wind Smart Services a réclamé près de 22 M€ de dédommagements et 30.000€ de frais de justice à l’État, pour avoir été écartée, en avril 2012, lors de la candidature du consortium dont elle faisait partie pour exploiter le parc éolien offshore de la baie de Saint-Brieuc. Les représentants de l’État au conseil d’administration d’EDF, maison mère d’EDF-EN, auraient dissuadé l’énergéticien français de faire appel de cette décision pour ne pas retarder davantage le développement des parcs éoliens en mer.
L’association Gardez les Caps contre le parc de Saint Brieuc
Le second recours était lancé par l’association Gardez les Caps, qui conteste l’installation des éoliennes sur le site de la baie de Saint-Brieuc et a publié de nouveaux arguments sur son site, à lire dans Points de repères*
… Dans les deux affaires, le rapporteur public a proposé aux juges de confirmer les jugements de première instance en rejetant les requêtes qui ont été formulées.
18/12/2015 – Nass & Wind et les associations condammées – Ibredrola confirmé – Le tribunal administratif de Rennes a rejeté, les demandes des associations environnementales Gardez les caps et du groupement d’intérêt économique « Tourcom Consovoyages » ainsi que celle de la PME Nass & Wind qui contestaient les conditions de l’attribution du marché de l’éolien en mer au large de la baie de Saint-Brieuc au consortium Ailes Marines.
La juridiction a également assorti sa décision d’une condamnation de Nass & Wind à verser 1 500 € à Ailes Marines et de 750 € pour les associations environnementales également à verser au consortium. ICI.
