France – Mercredi 13/02/2019 – Spécial Flash energiesdelamer.eu sur la Séance du 13 février 2019 au Conseil d’Etat à propos du Parc éolien en mer de Saint Nazaire – Partie 1.
Devant une salle pleine, deux pourvois ont été examinés lors des conclusions présentées au cours de la séance, celui d’un centre de production d’électricité de Direct énergie génération situé à Landivisiau et le parc éolien en mer de Saint Nazaire porté par les sociétés Eolien Maritime France et Parc du Banc de Guérande, consortium mené par EDF Renouvelables et Enbridge Inc. avec comme fournisseur de turbines, l’industriel General Electric.
La remise des conclusions a été longue et argumentée. Durant près d’une heure le Rapporteur public a présenté les deux dossiers, en accordant la plus large part au Parc éolien en mer.
Le Rapporteur public, Madame Emilie Bokdam-Tognetti maître des requêtes au Conseil d’Etat s’est contenté dans ses conclusions d’examiner la question de l’intérêt pour agir des associations requérantes sans examiner le fond des dossiers. Cela suppose que le Rapporteur publique en agissant de la sorte a estimé que les questions de procédures étaient la même pour les deux pourvois. Le Rapporteur publique a d’ailleurs demandé à la juridiction administrative (Conseil d’Etat) « Quelle doit être votre boussole ? »
Dans les deux cas le Rapporteur public, a demandé le renvoi à la Cour administrative d’appel de Nantes, puisque les pourvois étaient traités dans les mêmes conclusions.
Maître Briard a été invité à prendre la parole comme de coutume durant quelques minutes et a pu rappeler que 7 années de procédures sont en cours dont 17 mois devant le Conseil d’Etat, que 40 banques attendent la décision pour confirmer le financement, que 7000 salariés potentiels sont concernés et que 4 usines ont été construites.
Comme le déclare Olivier de la Laurencie, directeur du projet du parc de Guérande à energiesdelamer.eu qui assistait à l’audience « Nous attendons à présent la décision du Conseil d’Etat, que nous espérons favorable».
Points de repère
Le Rapporteur public, madame Emilie Bokdam-Tognetti a exposé l’analyse juridique des affaires en séance publique. Madame Séverine Larere était Rapporteur pour les deux affaires.
D’une part, « il y avait le Pourvoi N°412493 dont le requérant était l’Association FORCE 5 qui demande l’annulation de la décision à exploiter le centre de Landivisiau et le défendeur était les Société Direct Energie Génération et Compagnie Electrique de Bretagne qui demandent à être autorisées à l’exploiter».
D’autre part il y avait « le Pourvoi N°414 426 par lequel l’association « Groupement des résidents pour la sauvegarde environnementale de la Baule (GRSB) » et l’association pour la Protection du site de l’environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) » (représentées par la SCP Odent, Poulet) demandent au Conseil d’Etat, premièrement, d’annuler l’arrêt 15NT03443 du 25 juillet 2017 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l’annulation d’une part, du jugement n°1305422 du 3 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie attribuant à la société Eolien Maritime France le lot n°5 relatif à l’exploitation d’un parc localisé sur le domaine public maritime, de l’arrêté du 18 avril 2012 pris par les mêmes ministres autorisant cette société à exploiter ce parc éolien et les décisions rejetant leurs recours gracieux dirigés contre des décisions, d’autre part, à l’annulation des décisions susvisées, et, enfin, à ce que soit mis à la charge de l’Etat et des sociétés Eolien Maritime France et Parc du Banc de Guérande le versement de 5000€ en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, deuxièmement de régler l’affaire au fond et d’annuler l’arrêté du 18 avril 2012 autorisant la société Eolien Maritime à exploiter un parc éolien ».
Séance publique au Conseil d’Etat : Mode d’emploi
La séance publique
Pour chaque affaire inscrite au rôle de la séance, la même procédure est observée.
Le rapporteur expose les conclusions et les moyens des parties. Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation présentent des observations orales. le rapporteur public présente ses conclusions. A l’issue de ses conclusions, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent présenter de brèves observations orales.
Le délibéré
A l’issue de la séance publique, le rapporteur donne lecture aux membres de la formation de jugement du projet de décision adopté par la chambre en séance d’instruction (en chambre jugeant seule il donne lecture de son projet).
La discussion s’engage entre les membres de la formation de jugement.
A l’issue de cette discussion, la décision est adoptée, le cas échéant à la suite d’un vote. A l’issue de la séance, le rapporteur corrige le projet en fonction du résultat du délibéré.
La décision est ensuite signée par le président, le rapporteur et le secrétaire.
Les photos et les enregistrements ne sont pas autorisés. C’est la raison pour laquelle les photo et illustration sont extraites du site du Conseil d’Etat.
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