France – Mardi 12/06/2018 – energiesdelamer.eu. Présenté aujourd’hui par le Gouvernement, l’Amendement N°120 à Article 34 est à nouveau en discussion à l’Assemblée Nationale avant d’être voté fin juin. L’optimiste ne sera probablement pas présent aux manifestations organisées à Cherbourg ou pour l’inauguration, jeudi, de l’atelier Hydrolien de Naval Energies. En effet, comme l’a déclaré Laurent Schneider Maunoury à energiesdelamer.eu, « nous avons besoin de visibilité sur l’hydrolien » et pour le moment le gouvernement semble reprendre les cartes. A moins que cela soit une stratégie pour repartir sur un bon pied ?
Les 5è Assises nationales des énergies renouvelables marines, avec son titre « EMR : réaliser sans attendre l’ambition énergétique et industrielle de la France ! », et à ICOE qui s’ouvrent ce matin à Cherbourg. D’ailleurs, les ministres concernés sont absents.
Pour l’hydrolien, l’ambiance est également attentive comme le souligne Laurent Schneider Maunoury, président de Naval Energies dans son interview donnée hier à energiesdelamer.eu. « Nous avons besoin de visibilité sur la phase commerciale de l’hydrolien qui, à défaut de prise de décision, risque de rendre caduques les centaines de millions d’euros investis depuis plusieurs années…. ».
Après ADWEN – Gamesa devenue (disparue) Siemens Gamesa et Alstom Energies devenue General Electric, Naval Energies met en garde le gouvernement sur des conséquences possibles.
L’Amendement N°120 à l’Article 34 – dans sa nouvelle version.
L’exécutif présente un amendement prévoyant la remise en cause de six projets « coûtant €40 milliards ». Ce chiffre communiqué par Virginie Schwartz, Directeur de l’énergie à la DGEC notamment lors de la conférence « Solutions for Cleaner Energy » organisée le 30 mai dernier par EVOLEN et la Chambre Franco-Norvégienne, était révélateur de l’état des négociations.
En cause : le tarif d’achat de la production d’électricité et le montant des subventions prévues.
Le Gouvernement présente donc ce mardi, un amendement, (lien à cliquer et extrait ci-après) dans la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc). Il vise à revoir les six appels d’offres. Il est examiné par les députés, réunis en commission, puis devrait être voté en séance publique fin juin.
L’exécutif prévoit purement et simplement d’annuler ces (ces/ses) contrats et de lancer de nouveaux appels d’offres si les industriels ne font pas l’effort de réduire leurs marges.
L’enjeu budgétaire est important puisque les tarifs de rachat de l’électricité appliqués en 2012 s’élèvent, en moyenne, à €200 le MW quand les prix actuels se situent selon les parcs autour de €80 – €100 hors raccordement… soit €40 milliards sur 20 ans.
Article 34 – Extrait de l’amendement N°120 présenté par le Gouvernement dans le cadre de la loi « RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC – (N° 806) »
«En 2011 et 2013, l’État a lancé deux procédures de mise en concurrence en application des articles L. 311-10 et suivants du code de l’énergie, pour désigner des candidats pour construire et exploiter six installations d’éoliennes en mer.
A ce jour, aucun contrat d’obligation d’achat n’a été signé et aucune de ces installations n’est construite. Le tarif accordé à ces installations est très élevé (entre 180 et 230 euros/MWh) et ne correspond plus aux prix actuels de l’éolien en mer, entrainant des rémunérations excessives pour les candidats retenus.
Les prix des parcs éoliens en mer ayant fortement baissé, l’État cherche à réduire le coût de soutien public des projets tout en confortant la filière. L’État a lancé des négociations avec les représentants des trois consortiums concernés, avec pour objectif de réduire le coût du soutien public de l’éolien en mer. L’objet du VI de cet amendement est de permettre la prise en compte du résultat de ces négociations, qui s’imposera à Electricité de France (EDF) pour la conclusion des contrats d’achat ou de complément de rémunération.
En l’état du droit, à l’issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France est en effet tenue de conclure un contrat d’obligation d’achat avec le lauréat de l’appel d’offres, qui respecte les conditions de l’appel d’offres ainsi que l’offre du lauréat, et en particulier le tarif proposé initialement par le lauréat.
Le VI de cet amendement permet par ailleurs d’ouvrir des marges de manœuvre dans l’évolution des offres, au-delà de ce que permettait le cahier des charges, dès lors que les dérogations ne remettent pas en cause la mise en concurrence initiale. Si les négociations n’aboutissaient pas à des conditions suffisamment favorables pour l’État, le Gouvernement pourrait décider, sur certains des sites, de relancer une nouvelle procédure dans les meilleurs délais afin de permettre des évolutions plus substantielles des projets et de pleinement profiter des améliorations technologiques et d’obtenir de meilleurs coûts, dans le cadre d’une politique publique en faveur du développement des énergies renouvelables et d’une meilleure utilisation du domaine public maritime : c’est ce que prévoit le VII.
Dans ce cas, le lauréat serait indemnisé de l’ensemble de ses dépenses engagées ainsi que des frais de rupture des contrats conclus, dès lors que ces dépenses et frais sont justifiés et raisonnables. En revanche, il remettrait à l’État les études qu’il a menées afin qu’un nouvel appel d’offres puisse être relancé dans les meilleurs délais. La possibilité d’arrêter les projets issus d’appels d’offres attribués est clairement limitée aux deux premiers appels d’offres éoliens en mer, et ne peut être mise en œuvre que si l’État relance un nouvel appel d’offres pour un parc éolien en mer sur la même zone ou éventuellement en modifiant légèrement le périmètre de la zone.
Par ailleurs, la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a réformé, dans son article 15, le cadre applicable aux appels d’offres d’énergies ART. 34 N° 120 7/7 renouvelables en mer, en mettant à la charge du gestionnaire du réseau de transport public d’électricité le coût du raccordement. Cela permet d’accélérer la réalisation des parcs éoliens en permettant au gestionnaire de réseau d’anticiper des études et des travaux.
Ce nouveau cadre est applicable aux procédures de mise en concurrence lancées à compter du 1 er janvier 2015, il n’est donc pas applicable aux deux premiers appels d’offres d’éolien en mer attribués en 2012 et 2014. L’objet du VIII est de rendre applicable à ces deux premiers appels d’offres le nouveau cadre du raccordement, en l’adaptant à leurs spécificités, pour ce qui concerne la prise en charge du coût du raccordement. A partir du moment où le raccordement est payé par le gestionnaire de réseau, la composante du prix de l’électricité relative au raccordement au réseau de transport doit être déduite du tarif d’achat. Cette disposition permettra de réduire le volume d’investissement à financer par les lauréats, et clarifie la gestion des risques associés à la réalisation du raccordement, ce qui contribuera à réduire les coûts de financement des projets. Cet amendement est clairement limité aux deux premiers appels d’offres éolien en mer.
D’après BFM Business, EDF et Engie auraient réclamé €1 milliard d’indemnités.
EDF et Engie réclament au total €1 milliard d’indemnités d’après BFM, en revanche Iberdrola ne communique pas à ce sujet. Gérard Rameix, l’ancien président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a la mission de mener les négociations avec EDF, Engie et Iberdrola.
En effet, le gouvernement souhaite diviser la facture par deux. Les projets affichent des rentabilités d’environ 8% quand, en Europe, la plupart sont entre 5% et 6%. « Les négociations sont très difficiles » explique un industriel.
Un premier tour les a conduit à faire « un effort significatif pour baisser le prix de vente de l’électricité » ajoute un connaisseur proche des dossiers. Par ailleurs, il est acquis que les coûts de raccordement des éoliennes en mer, situées à quinze kilomètres des côtes, ne seront plus assumés par les industriels mais appliqués sur la facture des consommateurs comme la loi le permet dorénavant à RTE. Ils représentent quand même 10% du prix total des projets.
Mais le chemin parcouru n’est pas suffisant. « Bercy a demandé de revoir la copie car la facture reste trop élevée », explique une des partie prenante. Les négociations continuent jusque fin juin et les industriels pourraient accepter encore un « petit effort » ajoute cette même source d’après BFM. Avec cet amendement, ils n’ont guère le choix. Sauf à jouer le bras de fer jusqu’au bout, quitte à perdre leurs projets.
4000 éoliennes offshore en Europe, aucune en France
En cas de rupture, le lancement de ces nouveaux projets interviendrait dans les six mois promet l’amendement.
Au-delà des enjeux financiers, l’essor de la filière est-il dans la balance ?
En définitive, peut-être que Dunkerque (et Oléron) sera le premier parc éolien offshore posé en France ?
D’ailleurs, la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) s’y prépare et a inauguré hier à Cappelle-La-Grande, le premier démonstrateur Power-to-Gas en France, GRHYD (Gestion des Réseaux par injection d’Hydrogène pour Décarbonner les énergies), qui devrait être alimenté à terme par le parc éolien en mer de 500 MW dixit « Patrice Vergriete », son président et maire de Dunkerque.
Points de repère
11/06/2018 – Laurent Schneider-Maunoury Président de Naval Energies « nous avons besoin de visibilité sur l’hydrolien »
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