France – Mardi 21/06/2016 – Quotidienne energiesdelamer.eu. Flash : La Proposition de loi de MM. Bruno LE ROUX, Arnaud LEROY et Jean-Paul CHANTEGUET déposée le 8/07/2015, … a été adoptée le 20/06/2016 et publiée au JO le 21/06/2016… Plusieurs articles concernent les énergies renouvelables de la mer.
Cette proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, Arnaud LEROY, Jean-Paul CHANTEGUET et plusieurs de leurs collègues le 8 juillet 2015.
Elle s’inscrit dans un mouvement, jugé par ses auteurs plus que jamais nécessaire, de refondation de la politique maritime de la France.
Elle comprend 3 titres.
Le titre Ier (articles 1er à 12) vise à renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce. Parmi les dispositions de ce titre figurent :
– la fusion de l’actuel rôle d’équipage et le permis de circulation en un « permis d’armement » (art 2) ;
– la création d’un cadre assurant la coordination entre investissements publics et privés pour améliorer la compétitivité des ports français (art 3) ;
– l’extension du recours aux sociétés privées de protection des navires compte tenu de la menace terroriste (art 4) ;
– la réunification au sein de centres de contrôle compétents à la fois pour les aspects techniques et les questions sociales des contrôles à bord des navires (art 7) ;
– l’élargissement de l’autorisation des jeux de hasard à bord de l’ensemble des navires à passagers français (art 12).
Le titre II (articles 13 à 18) a pour objet de soutenir les pêches maritimes et les cultures marines. Le texte propose ainsi notamment de définir clairement l’aquaculture et la conchyliculture, de fixer dans la loi la limite d’âge des membres des conseils des comités des pêches, de redéfinir la société de pêche artisanale (art 15).
Le titre III (art 19 à 23) contient les dispositions diverses telles que :
– l’institution d’un régime d’assurance adapté pour les installations d’énergies marines renouvelables (projets d’éoliennes offshore) (art 19) ;
– la mise en place d’une information sur l’origine des produits aquatiques alimentaires distribués (art 22).
Le Gouvernement avait engagé une procédure accélérée sur ce texte le 12 janvier 2016.
Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 parue au JO n° 143 du 21 juin 2016
Le marin avait fait une mise à jour le 14 avril dernier notamment sur les ports, les jauges, …. ICI
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