France – Vendredi 21/12/2018 – Flash – energiesdelamer.eu. Le Cluster Maritime Français se félicite de l’avancée du projet de Loi de Finances (PLF2019) qui a été adopté hier soir à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. En effet, le PLF2019 comporte deux mentions particulières relatives à la Redevance en Archéologie Préventive (RAP), nouveau dispositif fiscal introduit « en catimini » au PLF2017.
Avant de poser des éléments en mer, en particulier des éoliennes, des hydroliennes, de draguer… il convient d’étudier la zone et d’identifier les engins explosifs, mais également les épaves et objets archéologiques qui font parties du patrimoine maritime et doivent être signalés et préservés.
Le portail energiesdelamer.eu a pu faire le point avec Alexandre Luczkiewicz du Cluster Maritime Français en charge du dossier.
« Cette nouvelle taxe s’impose aux opérateurs sur secteur privé, et touche toutes les entreprises dont les activités ont un effet sur le sol ou le sous-sol marin ».
Initialement pensée au sein du Ministère de la Culture depuis 2000, introduite en 2003, mais, inappliquée en mer car le dispositif n’avait pas été « pensé » pour le maritime, la RAP est due principalement par les acteurs des EMR.
En effet, les parcs éoliens et raccordement de puissance jusqu’à la terre nécessitent entre autres, au préalable dans la phase de dérisquage, de s’assurer qu’aucun élément archéologique relevant du patrimoine nationale se trouve sur les emprises envisagées. Un diagnostic préventif est donc nécessaire, effectué par les services du DRASSM ou de l’INRAP (ministère de la culture).
Néanmoins, d’autres activités maritimes sont impactées : dragage d’entretien portuaire, câbles sous-marins numériques, travaux maritimes, extraction de granulats marins.
Alors que la RAP était écrite pour transposer de manière unilatérale le dispositif existant terrestre (0,53 centimes au m²), une enquête commune CGEDD/IGAC a précisé en 2015, notamment grâce aux auditions réalisées auprès des acteurs du maritime, que le dispositif n’était pas adapté : les surfaces impactées en mer ne sont pas les mêmes qu’à terre, et les diagnostics nécessitent des moyens humains et matériels conséquents.
Cependant la RAP a quand même été étendue en milieu maritime par le PLFR2017, et la RAP (terrestre) a été étendue dans les eaux intérieures et jusqu’à 1 mille de la ligne de base de la mer territoriale, impactant encore plus les projets EMR.
Fruit de longues discussions entre le Cluster Maritime Français, l’Union nationale des producteurs de granulats (UNPG), France Energie Eolienne (FEE), le Syndicat des énergies Renouvelables (SER), et les parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale, (ainsi que RTE), deux amendements ont finalement permis de faire évoluer le dispositif RAP au PLF2019, car la base juridique était insuffisante et plusieurs incohérences ont pu être démontrées:
. Le mode de calcul de la RAP, à savoir basé sur la ligne de base de la mer territoriale avait été retenue initialement comme mesure entre la RAP maritime et la RAP terrestre. Elle est modifiée au profit de la « laisse de basse mer », ne pénalisant pas ainsi les activités dites maritimes et proches des côtes ; il s’agit aussi ici d’homogénéiser la démarcation sur toute la longueur des côtes ;
. L’exclusion du dispositif fiscal de l’installation des câbles sous-marins numériques qui contribue à la résilience des communications en France, à la continuité des activités vitales, et sont des atouts majeurs en matière de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique sur les télécommunications.
Enfin, il semble désormais que le conventionnement avec les administrations compétentes pour les opérations d’archéologie préventive soit désormais la règle, et la RAP l’exception.
Le Cluster Maritime Français présidé par Frédéric Moncany de Saint Aignan et dirigé par Marie-Noëlle Tiné, se félicite de cette avancée, et, s’attachera à étudier les mécanismes du conventionnement avec le DRASSM ou l’INRAP, dont le détail n’est à ce stade pas encadré par la loi et mérite un peu plus de transparence. L’objectif est de permettre aux opérateurs de prévoir au mieux leurs projets EMR.
Propos recueillis par energiesdelamer.eu auprès d’Alexandre Luczkiewicz. Responsable des relations et des actions Outre-mer – Cluster Maritime Français
Points de repère
Projet de loi de règlement et RAP 2017 – Mission Culture
26/10/2018 – L’archéologie sous-marine est au cœur de nombreux débats comme le montre le projet de Loi de finances 2019*. La signature d’une convention cadre de collaboration scientifique et des études qui seront développés entre Dominique Garcia, président de l’Inrap et Bruno Frachon, directeur général du Shom, est un exemple.
Crédit photo : Frédéric Osada / Images Explorations/ DRASSM
Michel L’Hour (directeur du DRASSM) Olivia Hulot co-directrice du Projet Cordelière, Philippe Alain, ingénieur chef de produit au sein de la société IXBlue partenaire du projet et Luc Jaulin, professeur en robotique au sein de l’école d’ingénieurs ENSTA-Bretagne, face aux écrans de contrôle durant l’acquisition des données de prospection.
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